Afin de garantir la protection de vos droits durant l’enquête pénale, l’intervention de l’avocat demeure d’une importance capitale, tant auprès de la personne mise en cause que de la victime.
Je vous propose de vous assister tout au long de cette phase cruciale de la poursuite pénale et de ses suites, notamment lors de l’exécution d’une mesure de garde à vue ou d’une audition libre
Qu’est-ce qu’une mesure de garde à vue ?
Mesure privative de liberté décidée par les services de police judiciaire ou de gendarmerie, permettant de garder à leur disposition, toute personne dont la retenue est strictement nécessaire au bon déroulement de l’enquête.
Elle peut donc être prévue soit dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, soit sur le fondement d’une commission rogatoire ; à l’encontre de toute personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons de penser, qu’elle à pu commettre ou tenter de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Quelle est la durée de la garde à vue
Selon le régime juridique de droit commun, une mesure de garde à vue s’étale sur une période de 24 heures renouvelable une fois, soit 48 heures maximum. Cette mesure peut toutefois être prolongée de 24 heures supplémentaire, sur présentation du mis en cause devant le procureur de la république.
Il existe toutefois de nombreux régimes dérogatoires :
- En matière de produits stupéfiants : première garde à vue de 24 heures, renouvelable une fois. Elle peut à nouveau être prolongée sur présentation au juge de la liberté et de la détention, pour une durée 48 heures pour une durée totale de 96 heures.
- Pour toutes les infractions visées à l’articles 706-73 du code de procédure pénale (terrorisme, crimes en bande organisée…) : même durée que précédemment de 96 heures, susceptible d’être prolongée deux fois pour une durée totale de 48 heures
Être assisté par son avocat en garde à vue, pour quoi faire ?
A vos côtés, l’avocat s’impose en tant que professionnel du droit, à la fois comme un conseiller et un garant indispensable, dont la mission est de s’assurer du strict exercice des droits du justiciable (droit absolu reconnus au prévenu de se taire ou d’avoir recours aux services d’interprète ; droit reconnu au prévenu comme à la victime de se faire assister lors de reconstitutions confrontations ou tapissages…).
Quel est le coût d’une assistance en garde à vue ?
Le décret du 11 mars 2015 fixe une nomenclature encadrant l’indemnisation forfaitaire accordée à l’avocat
- Le premier entretien : 61 euros HT
- Entretien et assistance : 300 euros HT
- Assistance et entretien en cas de prolongation : 150 euros HT
- Assistance à l’égard des victimes : 150 euros HT
Bien sûr dans l’hypothèse de votre éligibilité à l’assistance juridique totale ou partielle, ces frais peuvent n’être supportés qu’en partie par le client.
Qu’est-ce qu’une mesure d’audition libre ?
L’audition libre permet dans le cadre d’une enquête de police ou de gendarmerie, d’entendre une personne sans pour autant la placer en garde à vue.
Être assisté de son avocat lors de son audition libre, pour quoi faire ?
Si l’audition libre n’implique pas entant que telle une privation de votre liberté, il convient de rappeler que celle-ci peut néanmoins déboucher selon les propos tenus, sur un placement en garde à vue privatif de liberté. En tout état de cause, l’assistance de votre avocat est essentielle lors de cette mesure : il est le mieux à même de vous informer sur le contenu de vos droits, formuler des observations pertinentes à opposer à vos interlocuteurs, ou vous assister lors des confrontations reconstitutions à venir.
Quel est le coût d’une assistance en audition libre ?
Le décret du 11 mars 2015 fixe une nomenclature encadrant l’indemnisation forfaitaire accordée à l’avocat
- Assistance personne soupçonnée : 88 euros HT par audition
- Victime : 88 euros HT par audition
Bien sûr dans l’hypothèse de votre éligibilité à l’assistance juridique totale ou partielle, ces frais peuvent n’être supporté qu’en partie par le client