La Convention des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant signée à New-York le 26 janvier 1990, a permis à la voix de ce justiciable vulnérable d’être entendue dans toutes les procédures dans lesquelles il est intéressé.
Dans cette perspective qu’importe la juridiction devant laquelle il comparait ou est entendu, je vous propose d’accompagner votre enfant dans ce moment fort.
Tout enfant peut ainsi :
Être entendu par un juge
Cette audition est prévue par l’article 388-1 du Code civil. Ainsi par exemple l’enfant qui le demande, peut-être auditionné par le juge aux affaires familiales (JAF), lors de la séparation du couple parental. Dans cette perspective sans que cette prise de parole ne lui confère la qualité de partie à la procédure, votre enfant peut préparer l’arrivée de ce moment fort avec son avocat, qui l’assistera tout au long de l’entretien avec le magistrat.
Être assisté durant la procédure d’assistance éducative
Si la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger le juge est saisi sur requête des parents ou de l’un d’eux, du tuteur, de la personne ou du service à qui l’enfant a déjà été confié, du ministère public ou du mineur doté du discernement. Il est alors partie à la procédure. En toute hypothèse, l’assistance d’un avocat est alors essentielle non seulement pour garantir l’accès au dossier, mais aussi afin de préparer chaque audience à venir dans les meilleures conditions et répondre aux problématiques posées.
La procédure d’assistance éducative se découpe comme suit :
- Etape n°1 : Le signalement judiciaire. Il permet de porter à la connaissance du procureur de la république ou du juge des enfants, l’ensemble des faits pouvant constituer le danger pour l’enfant.
- Etape n°2 :Saisie du juge des enfants d’office, par les parents, l’enfant lui-même, le service auquel il est confié, ou le procureur de la république.
- Etape n°3 :Phase d’instruction du dossier (avis d’ouverture du dossier, audition des parents et enfants assistés de leurs avocats). Le cas échéant, des mesures d’investigations éducative seront prises afin d’évaluer la situation de l’enfant, son comportement dans son milieu de vie.
- Etape n°4 :Le jugement et son exécution. Des mesures éducatives judiciaires seront mises en œuvre pour assurer la protection de l’enfant (remise à parents, tiers digne de confiance ou un autre membre de la famille ; remise à un service de l’aide sociale à l’enfance, un établissement sanitaire habilité)
Être assisté comme victime ou mis en cause dans une procédure pénale
Selon l’ordonnance du 2 février 1945 toujours en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, date prévisible de son abrogation par le futur Code de justice pénale des mineurs, le droit pénal appliqué à l’enfant est gouverné par un principe fondateur : la primauté de l’éducation sur la répression.
Engagé dans un processus de réinsertion tout au long de l’instance judiciaire, le jeune délinquant sera traduit et entendu devant des juridictions spécialisées telles que le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. De même, le mineur victime sera auditionné selon des procédures spécifiques.
Dès lors il est primordial que le mineur délinquant comme l’enfant victime d’infraction puissent bénéficier de l’assistance de leur avocat, afin que le respect de leurs droits soit assuré et que leur parole soit entendue par l’institution judiciaire.
Sous réserve de la prochaine entrée en vigueur du futur code de justice pénale des mineurs, la procédure s’organise actuellement comme suit :
- Etape n°1 : l’enquête matérialisée par l’emploi de règles spécifiques à la garde à vue et à l’audition libre, placée sous l’autorité du procureur de la république
- Etape n°2 : saisine par le procureur de la juridiction d’instruction : le juge des enfants OU mise en place d’une mesure alternative aux poursuites OU mise en place d’une procédure dite accélérée
- Etape n°3 : phase de jugement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
- Etape n°4 : phase d’exécution de la peine
Quelle est la durée d’une procédure ?
Il est impossible sans connaitre le dossier, d’estimer la durée d’une procédure. Elle dépend d’abord de la physionomie de l’instance et donc, de la juridiction saisie et de son calendrier. De plus elle dépend souvent de l’attitude des parties et de leurs choix procéduraux, tout comme de la diligence de leur(s) avocats respectifs.
Quel est le coût d’une procédure ?
L’aide juridictionnelle est de droit s’agissant de toutes les procédures dans lesquelles intervient ou est entendu l’enfant, afin de garantir l’indemnisation de son avocat. Dès lors c’est bien souvent l’état qui supporte le coût lié aux honoraires de l’avocat
’abord, le calendrier et les délais en cours pour les dossiers déjà pendants devant la juridiction saisie. De même, la complexité du dossier demeure un élément à prendre en compte. Enfin, la diligence ou la réactivité des parties et de leurs avocats respectifs, est une donnée décisive pour la célérité de la procédure.