Les jugements rendus en matière pénale, constituent les réponses fondamentales données par l’institution judiciaire aux questions suivantes :
- La personne prévenue est-elle coupable des faits qui lui sont reprochés ?
- La personne prévenue bénéficiait elle au moment des faits du discernement suffisant, de telle sorte que l’infraction caractérisée lui est directement imputable ?
- Si la personne prévenue était mineure au moment des faits, bénéficiait-il d’une excuse de minorité ?
- Quelle est la peine applicable en réaction à l’infraction ?
- Enfin, quelle est le quantum de l’indemnisation reconnue à la victime de l’infraction ?
Les réponses à ces questions cachent parfois de lourds enjeux personnels et/ou financiers affectant durablement le mis en cause ou la victime.
Conscient de cette réalité, je vous propose de vous assister tout au long de cette procédure
La matière pénale : quelques termes à connaître
Plusieurs termes spécifiques, doivent être compris lorsque l’on cherche à cerner les enjeux de la matière pénale
- Qu’est-ce qu’un mis en cause ? : La personne mis en cause, est suspectée d’avoir commis une infraction pénale
- Qu’est-ce qu’un prévenu ? : Le prévenu est la personne contre laquelle à la fin de l’enquête, il existe des indices graves et concordants qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction
- Qu’est-ce qu’une infraction pénale ? : Commettre une infraction pénale, c’est être reconnu coupable d’une transgression : celle de l’interdit édicté par le code pénal
- Qu’est-ce qu’un jugement ? : En matière pénale c’est une décision de justice par laquelle, la culpabilité ou l’innocence d’une personne est déclarée. Le cas échéant, une peine peut être prononcée
Les enjeux de la procédure pénale :
Les jugements rendus en matière pénale, constituent les réponses fondamentales aux questions suivantes :
- La personne prévenue est-elle coupable des faits qui lui sont reprochés ?
- La personne prévenue bénéficiait elle au moment des faits de tout son discernement ?
- Si la personne prévenue était mineure au moment des faits, bénéficiait-il d’une excuse de minorité ?
- Quelle est la peine applicable ?
- Enfin, quel est le montant de l’indemnisation reconnue à la victime ?
Les réponses attendues cachent parfois de lourds enjeux personnels et/ou financiers
Conscient de cette réalité, je vous propose de vous assister tout au long de cette procédure
Pourquoi être assisté par un avocat tout au long de la procédure ?
Lorsque la personne mise en cause est majeure, l’obligation d’avoir recours à un avocat dépend de la nature de l’affaire et de la procédure suivie. C’est par exemple le cas s’agissant de la procédure de comparution immédiate devant le procureur de la république ou encore de la comparution à délai différé, alors que la présence d’un avocat est facultative lorsqu’une procédure de comparution par officier de police judiciaire est diligentée.
Néanmoins lorsque le mis en cause est mineur, l’assistance et la représentation par avocat sont obligatoires.
En tout état de cause, la personne mis en cause et la victime peuvent s’ils en font la demande, faire le choix d’un avocat et ce en tout état de la procédure.
Bien que la présence de l’avocat à vos côtés ne soit pas toujours incontournable, elle reste vivement conseillée tout au long de la procédure.
En effet, ce dernier est le seul à même de s’imposer auprès des services d’enquête comme des différents magistrats comme votre porte-parole. De même grâce a sa formation, votre défenseur est un interlocuteur privilégié à votre disposition, dont le but est de garantir le plein exercice de vos droits au cours de la procédure.
Quelles seront les différentes étapes suivies lors de la procédure ?
Le déroulé de la procédure pénale est dépendant de la nature et de la gravité de l’infraction reproché (contravention, délit ou crime). Cependant, il est possible de dégager quelques étapes clefs :
- Etape n°1 : La phase d’enquête dont le but est d’établir les circonstances de l’infraction
- Etape n°2 : Décision du procureur de la république sur l’opportunité de la poursuite (classement sans suite, mesure alternative aux poursuites, ou mesure de poursuite accélérée)
- Etape n°3 : Saisine éventuelle de la juridiction d’instruction ou de jugement
- Etape n°4 : Audience de jugement puis audience sur intérêts civils
- Etape n°5 : Exécution et aménagement de la peine devant le juge des libertés de la détention ou le juge de l’application des peines
Quelle est la durée de la procédure ?
Il est impossible de fixer une durée moyenne à la procédure engagée. La longueur de la procédure dépendra toutefois de certains critères :
D’abord, le calendrier et les délais en cours pour les dossiers déjà pendants devant la juridiction saisie. De même, la complexité du dossier demeure un élément à prendre en compte. Enfin, la diligence ou la réactivité des parties et de leurs avocats respectifs, est une donnée décisive pour la célérité de la procédure.
Quel est le coût de l’assistance d’un avocat ?
L’honoraire est fixé librement. Toutefois en principe, il doit rester modéré et tenir compte de paramètres tels que la situation financière du client la complexité du dossier, afin d’éviter tout abus dans sa fixation.
L’honoraire doit faire l’objet d’une convention obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015, signée par les deux parties.
Etablie après notre premier entretien, et après vous avoir laissé un délai de réflexion suffisant, elle relatera l’ensemble des diligences à prévoir pour assurer le traitement de votre dossier comme la rédaction d’actes ou l’assistance et la représentation aux audiences.
Enfin, elle détaillera la rémunération de la prestation en trois parties :
- Les honorairesmatérialisent la rémunération de l’avocat
- Les frais de fonctionnement qui s’apparentent aux frais engendrés par l’ouverture de votre dossier
- Les débours que sont les frais d’huissiers ou d’expertise reversés à chaque intervenant
Bien sûr dans l’hypothèse de votre éligibilité à l’assistance juridique totale ou partielle, ces frais peuvent n’être supportés qu’en partie par le client.