La responsabilité civile de chacun d’entre nous peut être engagée, soit à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat, soit en raison d’une de nos action ou omission ayant causé à autrui un dommage.
Pour obtenir réparation du préjudice causé, la victime devra alors intenter une action en responsabilité civile contre l’auteur du dommage.
Que vous vous estimiez victime d’un dommage quelle que soit sa cause (chute malencontreuse, mauvaise exécution d’un contrat, accident domestique ou de sport…), ou que votre responsabilité civile soit engagée
Je vous assisterai pas à pas tout au long de l’instance judiciaire jusqu’à l’obtention de l’indemnisation qui vous est due
La responsabilité civile : les termes à connaître pour mieux comprendre
- Qu’est-ce qu’un dommage ? : c’est le préjudice subi par la victime d’un accident de la vie, ou après la mauvaise exécution d’un contrat
Exemples : la personne qui chute et se blesse sur le sol glissant d’un magasin, ou encore le propriétaire d’une maison dont le mur est fendu du fait d’une mauvaise construction
- Qui est l’auteur du dommage ?: la personne qui par son comportement ou une mauvaise exécution de sa prestation, a provoqué le dommage
- Qui est la victime ? : la personne qui subit un préjudice
Les enjeux de la matière :
La responsabilité civile de chacun d’entre nous peut être engagée, soit à raison de la mauvaise exécution d’un contrat, soit en raison d’une de nos action ou omission ayant causé à autrui un dommage.
Pour obtenir réparation du préjudice causé, la victime devra alors intenter une action en responsabilité civile contre l’auteur du dommage.
Que vous vous estimiez victime d’un dommage quelle que soit sa cause (chute malencontreuse, mauvaise exécution d’un contrat, accident domestique ou de sport…), ou que votre responsabilité civile soit engagée
Je vous assisterai pas à pas tout au long de l’instance judiciaire jusqu’à l’obtention de l’indemnisation qui vous est due
Quelle juridiction saisir ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 dite « de programmation et de réforme pour la justice » au 1er janvier 2020, la procédure suivie par les juridictions civiles connait une profonde refonte.
Le législateur cherchait à unifier l’ensemble du contentieux au sein d’une seule et même juridiction, dite de droit commun : c’est donc le tribunal judiciaire.
Il a vocation à connaitre de toutes les affaires civiles, qui ne sont attribuées à aucune juridiction spécialisée par les textes. Pour se faire le tribunal contient en son sein, de nombreux juges et chambres spécialisées (président de la juridiction, juge du contentieux et de la protection, juge aux affaires familiales, juge de l’exécution…).
Dès lors, en fonction de la nature du litige qui vous oppose à la partie adverse ou de son montant, le traitement de votre dossier sera dévolu au tribunal judiciaire en tant que juridiction de droit commun ou à une des juridictions spécialisées qu’il contient.
Comment saisir la juridiction compétente ?
La récente entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019, a considérablement simplifié la procédure de saisine de la juridiction, puisque deux outils sont à votre disposition :
- L’assignation signifiée à la partie adverse par acte d’huissier : elle demeure l’outil privilégié à utiliser pour introduire la procédure, dabs la plupart des contentieux
- La requête déposée au greffe du tribunal : qu’elle soit réalisée unilatéralement par la partie demanderesse ou de manière conjointe, elle ne peut être utilisée que par exception pour introduire l’instance, dans un nombre d’hypothèses strictement définies par le législateur (montant du litige inférieure ou égal à 5000 euros, instance en divorce ou devant le Conseil de Prud’hommes…)
Quel que soit l’outil mis en œuvre, il devra contenir une date d’audience préalablement octroyée par la juridiction saisie.
Être assisté/représenté par mon avocat durant l’instance : dans quel but ?
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 le périmètre dévolu à la représentation obligatoire par avocat devant le Tribunal Judiciaire, est considérablement élargi. Ainsi l’assistance d’un avocat sera incontournable dans plusieurs hypothèses :
- Lorsque le litige qui vous oppose à la partie adverse relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (contentieux de l’adoption, de la filiation, droit des personnes et de la famille en général…)
- Lorsque que le litige qui vous oppose à la partie adverse porte sur un montant supérieur à 10 000 euros
Au-delà de ce périmètre, il est indéniable que l’instance judiciaire quel que soit le montant du litige, cache souvent de lourds enjeux pour les parties, tant sur le plan personnel que sur le versant économique et financier.
Pour vous accompagner efficacement, seul un avocat peut s’imposer à vos côtés comme porte-parole auprès de l’institution judiciaire.
Quelle est la procédure suivie durant l’instance ?
Si dabs la pratique le déroulé et le séquençage de la procédure suivie par la juridiction peuvent varier à la fois selon la nature du litige, mais aussi de son montant il est toutefois possible d’identifier les différentes phases constituant une procédure type :
- Etape n°1 : Premier rendez-vous avec votre avocat
- Etape n°2 :Constitution de votre dossier avec les éléments de preuve que vous apporterez
- Etape n°3 :Tentative de règlement amiable de votre litige (elle sera parfois obligatoire notamment s’agissant des litiges dont le montant est inférieur à 5000 euros
- Etape n° 4 :Rédaction de l’assignation ou de la requête introductive d’instance
- Etape n°5 :Mise en état du dossier et échange de pièces entre les parties
- Etape n°6 :Audience de jugement et exécution de ce dernier
Quelle est la durée d’une procédure ?
Il est impossible sans connaitre le dossier, d’estimer la durée d’une procédure. Elle dépend d’abord de la physionomie de l’instance et donc, de la juridiction saisie et de son calendrier. De plus elle dépend souvent de l’attitude des parties et de leurs choix procéduraux, tout comme de la diligence de leur(s) avocats respectifs.
Quel est le coût des honoraires de l’avocat ?
L’honoraire est fixé librement. Toutefois en principe, il doit rester modéré et tenir compte de paramètres tels que la situation financière du client la complexité du dossier, afin d’éviter tout abus dans sa fixation.
L’honoraire doit faire l’objet d’une convention obligatoire depuis la loi Macron du 6 août 2015, signée par les deux parties.
Etablie après notre premier entretien, et après vous avoir laissé un délai de réflexion suffisant, elle relatera l’ensemble des diligences à prévoir pour assurer le traitement de votre dossier comme la rédaction d’actes ou l’assistance et la représentation aux audiences.
Enfin, elle détaillera la rémunération de la prestation en trois parties :
- Les honorairesmatérialisent la rémunération de l’avocat
- Les frais de fonctionnement qui s’apparentent aux frais engendrés par l’ouverture de votre dossier
- Les débours que sont les frais d’huissiers ou d’expertise reversés à chaque intervenant
Bien sûr dans l’hypothèse de votre éligibilité à l’assistance juridique totale ou partielle, ces frais peuvent n’être supporté qu’en partie par le client